INFORMATIONS

 

INFLUENZA AVIAIRE

HAUTEMENT PATHOGÈNE NIVEAU DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE ÉLEVÉ PROTECTION OBLIGATOIRE DES BASSES-COURS AFIN D’ÉVITER LA CONTAMINATION DES VOLAILLES DOMESTIQUES

 

CE QUE DIT LA LOILes arrêtés ministériels des 8 février et 16 mars 2016 relatifs à la prévention de l’influenza aviairesont d’application obligatoire par tout détenteur de basse-cour.Le non respect d’un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir une maladie animale réglementéeest passible d’une amende de 750 € (art. R.228-1 du code rural et dela pêche maritime).Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootieest passible d’une amende de 15000 € et d’un emprisonnement de 2 ans (art. L.228-3 du code rural et de la pêche maritime).Les maires et leurs adjoints, les fonctionnaires de police et de gendarmerie et les agents assermentésde la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationssont habilités à dresser procès-verbal lorsqu’ils constatent une infraction aux textes en vigueur. En application de l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative peut ordonner l’abattagede volailles et autres oiseaux domestiques, notamment ceux exposés à une contaminationpar des oiseaux sauvages.I